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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 4.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
, des créances salariales du salarié sur son employeur en contrepartie du travail effectué et des indemnités pouvant résulter de la rupture de ce contrat par l'employeur ; que par suite, en opposant à
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928
28 septembre 2022
) Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460705.20220519
19 mai 2022
Mme A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte dit " loi du pays " n° 2021-55 du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi
SECTION
CETAT:CETATEXT000008079452
5 janvier 2000
le traitement par embolisation, même effectué dans les règles de l'art, présente des risques de décès ou d'invalidité du patient, pouvant résulter notamment d'un accident ischémique consécutif à la rupture
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619569
6 juillet 1983
-463 du 9 mai 1973, les dispositions de l'article 29 K du titre I du code du travail, qui définissent les conditions d'exercice de la profession de voyageur représentant-placier, "s'appliquent aux employés
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258304
5 décembre 2005
obligations de service universel calculent le coût net de ces obligations conformément à l'annexe III ( ) » ; qu'aux termes de l'annexe III à cette directive : « ( ) Le calcul est fondé sur les coûts imputables
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
X ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette définition ; Considérant qu'il
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
X... n'est pas fondé à soutenir que la résiliation prononcée par le ministre de la santé constituait une rupture abusive de son contrat ; Sur les réclamations pécuniaires de l'architecte : Considérant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B C a exercé les fonctions d'employée de service à l'ambassade du Venezuela, à Paris, du 15 février 2001 au 22 avril 2011.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
réservé pour cette voie ; qu'il en allait de même pour le POS rendu public le 17 mai 1982 et approuvé le 4 juillet 1983, dont la liste d'emplacements réservés mentionnait, sous le n° 22, Elargissement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville à lui payer la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230
30 décembre 2021
K soutient que le tribunal administratif a omis de répondre au grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats à propos de l'envoi d'un courrier de la maire déléguée de Cran-Chevrier dans certains
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
ses arrêts C-482/99 du 16 mai 2002 (point 24) et C-262/12 du 19 décembre 2013 (point 16) que pour qu'un avantage puisse être qualifié d'aide au sens de ces stipulations, il doit, d'une part, être imputable
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