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78 résultats pour « rupture imputable à l'employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

, des créances salariales du salarié sur son employeur en contrepartie du travail effectué et des indemnités pouvant résulter de la rupture de ce contrat par l'employeur ; que par suite, en opposant à

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

) Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460705.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Mme A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte dit " loi du pays " n° 2021-55 du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008079452

Admin. suprême

5 janvier 2000

5 janvier 2000

le traitement par embolisation, même effectué dans les règles de l'art, présente des risques de décès ou d'invalidité du patient, pouvant résulter notamment d'un accident ischémique consécutif à la rupture

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

-463 du 9 mai 1973, les dispositions de l'article 29 K du titre I du code du travail, qui définissent les conditions d'exercice de la profession de voyageur représentant-placier, "s'appliquent aux employés

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258304

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

obligations de service universel calculent… le coût net de ces obligations conformément à l'annexe III (…) » ; qu'aux termes de l'annexe III à cette directive : « (…) Le calcul est fondé sur les coûts imputables

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X ne peut utilement exciper, à l'encontre de la décision contestée, de la rupture d'égalité entre offices de commissaires-priseurs qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette définition ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que la résiliation prononcée par le ministre de la santé constituait une rupture abusive de son contrat ; Sur les réclamations pécuniaires de l'architecte : Considérant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B C a exercé les fonctions d'employée de service à l'ambassade du Venezuela, à Paris, du 15 février 2001 au 22 avril 2011.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

réservé pour cette voie ; qu'il en allait de même pour le POS rendu public le 17 mai 1982 et approuvé le 4 juillet 1983, dont la liste d'emplacements réservés mentionnait, sous le n° 22, Elargissement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville à lui payer la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

K soutient que le tribunal administratif a omis de répondre au grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats à propos de l'envoi d'un courrier de la maire déléguée de Cran-Chevrier dans certains

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

ses arrêts C-482/99 du 16 mai 2002 (point 24) et C-262/12 du 19 décembre 2013 (point 16) que pour qu'un avantage puisse être qualifié d'aide au sens de ces stipulations, il doit, d'une part, être imputable

Source officielle

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