besoin par des poursuites disciplinaires, à l'application de la réglementation bancaire, cette commission exerce ses pouvoirs à sa propre initiative et aucune disposition ne prévoit qu'elle doive se saisir

lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mlle Valérie A, annulé, en tant qu'elle a refusé d'accorder à celle-ci la décharge du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge, saisi de conclusions en ce sens par l'acquéreur évincé, alors même que son nom ne figurait pas sur ce document, enjoigne à cette

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et à saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; que

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337912 du 4 juin 2010 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné un non-lieu

Considérant que l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS au titre des frais exposés par lui et non compris

qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'absence de réponse du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "La chambre régionale des comptes saisie

l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier du 29 septembre 2003 rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte Entre pic et étang de saisir

Par suite, le moyen tiré de ce que la formation restreinte n'aurait pas été régulièrement saisie doit être écarté. En ce qui concerne le principe d'impartialité : 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapporteur général se serait irrégulièrement auto-saisi, doit être écarté. 3.

auxquelles aurait pu prétendre un allocataire qui a sciemment omis, dans sa demande d'allocation, de déclarer qu'il exerçait une activité non ou partiellement rémunérée ; Considérant qu'il résulte de

ET IMPOSEE A SON NOM, MAIS QUE L'INTERESSE NE CONSERVAIT PAS ; QUE, SI LA SOCIETE, QUI NE NIE PAS L'EXACTITUDE DES FAITS SUSINDIQUES, SOUTIENT QUE CETTE REMUNERATION OCCULTE AURAIT ETE VERSEE AU SIEUR

Considérant qu'il appartient, en principe, à la Cour nationale du droit d'asile, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et des solidarités ;

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la CNIL : 2.