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103 résultats pour « salarié d'un salon de coiffure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095732

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037563

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

:"La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042603

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028869

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019577

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074652

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035334

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038094

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063391

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028883

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081942

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021117

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063402

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008102730

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200082

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

: La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099342

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098007

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098304

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008103163

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615825

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A

Source officielle

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