secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 2, avenue Foch à Nancy (54000), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE

DE SOUSA ASSISTAIT, LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, DESIRANT METTRE EN PLACE UN GARDIENNAGE ASSURE PAR UN COUPLE DE SALARIES AFIN D7AMELIORER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ET DE REALISER DES ECONOMIES DE GESTION

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret attaqué : " L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur d'une

qui en prévoyait l'application d'office ; qu'il ne ressort pas du dossier que des salariés se trouvant dans la même situation que M.

MEUBLES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "X...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé le règlement R PS 24 B établi par la société

C, F, N, J, B, A et G, tous salariés protégés.

détenu par la société nationale SNCF.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'intégration : Considérant qu'en tant qu'employeur dont les salariés sont exposés

A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., salarié de l'établissement de Saint-Grégoire de la société Eternit de 1974 à 2005, a été victime d'une maladie professionnelle, liée

relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, dont les dispositions n'ont pas pour objet, contrairement à ce que soutient la société requérante, d'interdire

B...a été recruté par la société de production d'émission de télévision Endemol en qualité de directeur du développement salarié.

de la société ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a annulé

CITROEN et la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

CITROEN et la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

S.A.", dont le siège social est à Aubenas (07200), zone industrielle, représentée par son président-directeur général, M.

ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice ".

et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. / II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle