55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Ristourne sur des fournitures pharmaceutiques.

DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a prononcé une sanction

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 23 mars 1989 du conseil régional de la région parisienne qui lui a infligé la sanction

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête dirigée contre une décision du 28 novembre 1988 par laquelle le conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction

REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE PORTEE DANS LE JOURNAL "MARIE-CLAIRE" , SUR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE S'EST NOTAMMENT FONDE POUR LUI INFLIGER UNE SANCTION

SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - DIFFAMATION DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE JURIDICTIONNELLE.

la section des assurances sociales a exactement qualifié les faits ; Considérant que l'appréciation à laquelle se livre le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour décider d'une sanction

conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont compétents, dans le cas d'abus d'honoraires, pour prescrire le remboursement à l'assuré du trop perçu, même s'ils ne prononcent aucune autre sanction

X..., médecin qualifié en médecine générale, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant huit jours pour avoir refusé de suivre jusqu'à son terme la conciliation entreprise entre son associé

chirurgiens-dentistes 1°, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Poitou-Charentes lui a infligé la sanction

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa requête contre la décision du 25 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Limousin l'a condamné à la sanction

. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* MEDECINS - UTILISATION D'UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE - THERAPEUTIQUE CELLULAIRE.

CETAT55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, d'une part, la sanction d'interdiction de

Considérant que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue

l'application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : Considérant qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions