Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE ET

spécial de sécurité sociale dont les règles sont fixées par décret en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de prévoyance, pour laquelle le législateur n'a pas

Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires a fixé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension.

prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste de la spécialité Alfalastin ; 2°) de mettre

spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006, lesquelles se composent d'un dispositif

pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste la spécialité Alfalastin

pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il porte radiation de la spécialité Javlor 25 mg/

de retraite énumérés à l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale à l'exception du régime des marins et du régime minier, comportent des dispositifs de rachats de trimestres d'études, le requérant

de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est au nombre de ces régimes soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale ; que le décret du 18 mars 2011 relatif

D'ETUDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'application ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 80, qui

antérieures, pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant

sociale et à un régime spécial ; Considérant que le paragraphe 35 de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 1975, qui prévoit que, lorsque

spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. / Des décrets

Les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont destinées à régir les conditions de travail d'une catégorie particulière de salariés des organismes

soumet l'inscription d'Avandia sur la liste des spécialités remboursables aux conditions particulières posées par l'alinéa 3 de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de constater l'abrogation

religieuses, les majorations de durée d'assurance sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale.

sociale ; qu'elle est encore justifiée par l'importance des modifications apportées au régime spécial des mines qui s'analysent en un démantèlement de ce régime et en une suppression des particularités

En particulier, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime