Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences

Vu la procédure suivante : La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale

du 24 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS", PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN GRAINES DE SEMENCES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE

FERNAND ALIX ET COMPAGNIE, cette société demande la décharge des pénalités de retard afférentes à des taxes parafiscales qui lui ont été réclamées au profit du groupement national interprofessionnel des semences

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences

dans le cadre d'une prestation de service et n'intervient pas dans leur culture qui est essentiellement assurée par les agriculteurs chargés de la multiplication des semences.

administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a interdit la mise en culture des variétés de semence

demeurant à Nabas, Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1986 portant création de zones délimitées de production de maïs de semences

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de semences

de maïs et sorgho) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

des directives n° 70/458 et n° 92/33 doivent être interprétées comme réservant la possibilité d'inscrire sur le catalogue commun des variétés les seules variétés d'échalotes qui se reproduisent sans semence

auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1993 ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Nantes pour la SOCIETE FERNAND ALIX ET Cie ; cette société demande la décharge des taxes parafiscales et des pénalités qui lui ont été réclamées au profit du Groupement national interprofessionnel des semences

(C-688/21) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences