à une recette de caractère fiscal, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial, dès lors qu'un texte antérieur a autorisé la validation des mêmes services accomplis à temps complet ; qu'ainsi ces services ouvraient droit

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, de Me Choucroy, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et

publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant que, bien que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE LA VILLE DE PARIS, établissement public à

publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant que, bien que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE LA VILLE DE PARIS, établissement public à

où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements industriels au sens de l'article 1499 du code général des impôts lorsque le rôle de l'outillage

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article

publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

dépendant et les établissements de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial" ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 1945, instituant un Commissariat à l'Energie

publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; que les fiches de renseignement susmentionnées ont été établies par la Société française d'assurance

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

Considérant que lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre

caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel.

public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment : ... les magasins, casernes et établissements militaires, à l'exception des arsenaux. ...