Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué doit être écarté. 13.

de leur contrat de travail passé avec la compagnie Air Afrique, et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais de procédure ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des

décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

Par un arrêt du 22 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette annulation et enjoint à l'université de procéder à la régularisation du contrat de travail à durée indéterminée

de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à la remettre dans ses conditions normales et initiales de travail

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

La circonstance que le signataire d'un mémoire en défense tendant seulement au rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pas disposé d'une délégation régulière de signature est sans incidence sur

de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".

illégale de son contrat de travail.

La société CDC Habitat se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après

(). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

D'une part, contrairement à ce que soutient M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin

Sur la contestation de la compétence de la cour administrative d'appel : 2.

1374. / Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

", sont étudiés de manière suffisamment détaillée ; que la circonstance que ces travaux correspondent à des engagements résultant du " contrat de service public " conclu entre la société Electricité de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 3 février 2005 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et