de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Bastide Le Confort Médical ;

A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI A REFUSE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

société, que celle-ci avait inclus dans son droit à déduction ; Sur les conclusions subsidiaires du recours du ministre : Cons. que le tribunal administratif n'était saisi par la société Interbail que

auprès de la société allemande Sport und Exclusive ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SA Azur Autos devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces

civiles de droit ou de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans leur rédaction alors applicable

limitée "Société Lorraine du Meuble" a décidé le transfert du siège social de Strasbourg à Thionville, a ajouté à la raison sociale de la société la désignation "Fensch Meubles" et, enfin, a désigné Mme

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société CMCIC Lease. Considérant ce qui suit : 1.

du pourvoi, le directeur régional des impôts a accordé à la Société anonyme "MESSAGER" décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 8 294 F, résultant

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOCIETE SOLODET, - les conclusions de M.

X..., à l'exclusion des llocations et avantages susmentionnés soit, respectivement, 208 470 F, 250 252 F, 200 285 F et 176 718 F ; Article ler : Il est accordé à la société anonyme "VIVIERS DE PORSGUEN

Perier, avocat de la société Air Limousines ; Considérant ce qui suit : 1.

régime fiscal des sociétés de personnes ; que M.

TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8% ; QUE CE

n'en a pas été consentie à la société à responsabilité limitée X... , ni que les redevances versées à la société Z... ne constituaient pas la contrepartie de cette concession ; que dès lors, la société

propriétaire des moûts acquis directement ou indirectement auprès de la société Far Vini, faute pour cette dernière société d'avoir eu une existence légale à la date de la conclusion des contrats de vente

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg

physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent

Leroy-Somer relatif à l'application de l'article 145 du code général des impôts, d'une part, a accordé à ladite société la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de