Par un jugement n° 1901926 du 5 janvier 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.

, comprises dans l'assiette de l'impôt dû par la société ; Mais considérant qu'en raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de ses dirigeants, l'administration ne peut

nationalité permettent d'assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions

partir des manquants en boisson (année 1976) : Considérant que si la société requérante fait valoir que l'administration a fait une estimation insuffisante des pertes provenant des boissons logées en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Additek, dont le capital social était, au cours des années 2003 à 2005, détenu pour moitié par la société de droit

offerte aux personnes poursuivies de s'exprimer en dernier lieu, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni celui des droits de la défense, rappelés notamment par l'article 6 de la

révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent en maîtres de l'affaire

social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME INNOTHERA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes de l'article 1920 du même code : 1.

Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en se fondant, pour faire application de l'arrêté du 10 juillet 1990 et valider l'interdiction

Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

en jugeant que la société ne démontrait ni le caractère déductible de la prime de 150 000 euros versée à M.

Alain X..., la décision du 16 avril 1992 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique M.

Air Guyane à raison des transports de personnes qu'elle a effectués et une créance dont bénéficierait le centre hospitalier du fait de la faute de la société, mais a évalué l'obligation non sérieusement

CONSTITUAIENT, EN FAIT, DES RECETTES DE LA SOCIETE ET NON LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE DE M.

A aurait commis une faute ayant contribué au préjudice dont il demandait la réparation ; qu'en ne relevant l'existence d'aucune faute de M.

Toutefois, ces faits, à les supposer établis, dès lors notamment qu'ils n'ont pas eu pour cible les clients de la société Numéricable, ne sont pas de nature en tant que tels à établir l'existence d'un

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Geneviève, M. B...A...et Mme C...

B, représenté par la SCP Thouin-Palat, Boucard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

fait droit à sa demande de première instance.