intercommunale selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8..." ; qu'aux termes de l'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites "naturelles"

préfet d'Ille-et-Vilaine, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 février 1993 du conseil municipal de Dinard en tant qu'elle incorpore de plein droit au plan d'occupation des sols

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision

valeur esthétique du Morbihan", d'une part, les délibérations des 15 novembre et 20 décembre 1986, par lesquelles son conseil municipal a respectivement approuvé la modification du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 janvier 1987 du conseil municipal d'Ahetze portant révision du règlement de plan d'occupation des sols

l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire ; que c'est par suite à tort que le maire des Côtes de Corps s'est fondé sur les dispositions tant du plan d'occupation des sols

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

X... la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 16 février 1988 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il classe les parcelles XN 46 et XN 55 en zone ND1 et

et leur intervention tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 1989 du comité syndical du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle approuvant la révision du plan d'occupation des sols

7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 4 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de Villabé a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 6 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Péron a adopté la révision du plan d'occupation des sols

demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Lutzelbourg a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

a annulé, sur déféré du préfet du Gers, la délibération de son conseil municipal en date du 28 janvier 1994 décidant l'application par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols

Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme René X... et de l'Association de sauvegarde de Saint-Rémy-l'Honoré, la délibération du 5 juin 1987 de son conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Pique et autres, a annulé la délibération en date du 1er juin 1992 par laquelle le conseil municipal du Plessis-Trévise a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et a condamné

administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt approuvant la seconde révision du plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge a approuvé le plan d'occupation des sols