des mentions valorisantes fermier , produit de la ferme ou produit à la ferme pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

en appellation protégée ; 2°) de dire que l'appellation Morbier est désormais devenue générique et ne peut se voir reconnaître la qualité d'AOC et d'AOP ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme

Le Syndicat national des compléments alimentaires (" Synadiet "), le syndicat professionnel " Synpa Les ingrédients alimentaires de spécialité " et l'association " NèreS ", qui ont pour objet la défense

avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation, et, à titre subsidiaire, d'annuler le II de l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

non préférentielle, telle que définie par le code des douanes de l'Union et, dans l'affirmative, si cette décision est conforme au droit primaire de l'Union. 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme

A, sportif professionnel, a consommé des compléments alimentaires commandés sur internet et qu'il a également utilisé des compléments alimentaires d'un de ses coéquipiers en dépit du risque associé et

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... doit être regardé comme ayant été à l'égard de sa fille et des enfants de celle-ci tenu à une obligation d'aliments ; que les sommes versées en vertu de cette obligation alimentaire sont, dès lors

réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est

suivante : L'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET SUPPLEMENTS NUTRITIONNELS, dont

XQ... a diffusé largement un tract annonçant la distribution à des fins électorales par le maire sortant, qui conduisait la liste "Unis poursuivons l'effort", de bons alimentaires d'une valeur de cent

base de la région depuis 2016, d'autre part, de procéder à la vérification des données utilisées afin d'aboutir à un ratio annuel cohérent pour l'année 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Akzo Nobel Packaging Coatings une somme de 3 000 euros à verser à M.

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme D qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 correspondant à la pension alimentaire versée à sa mère, 2°) remette

vente à 3 500 m², sous l'enseigne Hyper Champion, sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de la société Carrefour Property et de l'Etat la somme

Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" ; 2°) annule ledit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme

: / originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et / dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels

et sanitaires ainsi que l'achèvement de sa formation professionnelle, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1 500