ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION

d'avocats ; elle expose que l'article 18 de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, qui procède à la réécriture de l'article 13 de la loi du

et le degré de faute et, d'autre part, retient, à la fois, que sa faute est " normale " et n'est pas " significative " ; - elle est entachée d'erreur matérielle dès lors qu'elle est fondée sur son statut

de conduire les vétérinaires qui y exercent à méconnaître les règles de la profession, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle.

la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les refus de carte d'identité de journaliste professionnel n'ont pas un caractère juridictionnel ; qu'ainsi la circonstance que cette commission

Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement sont appelés en outre à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. /

précaution ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 précité que les ostéopathes à titre exclusif, qui n'ont pas le statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 86-627 du 4 août 1980 portant statut particulier

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (...) ".

1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut

; qu'elle a inclus dans son champ d'application les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent à certaines transactions ; qu'à cette fin, elle a introduit

CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES POURSUITES PENALES AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT N'OBLIGEAIT PAS LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A SURSEOIR A STATUER

des sapeurs-pompiers professionnels départementaux" ; 2°) de rejeter le pourvoi de M.

annuler lesdites décisions ; Vu la loi du 30 décembre 1921 relative au rapprochement des fonctionnaires ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut

société anonyme " Sainte-Croix des Neiges " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle

EN TANT QU'IL ANNULE UNE DECISION DU 26 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS DE RETRAIT D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

été à nouveau donnée à Me Balat, avocat du président de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut