soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

. : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avecles

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

irrégulière, prendre un arrêté ordonnant sa suppression ou sa mise en conformité dans un délai qu'ils déterminent ; qu'à l'expiration de ce délai, la personne responsable de la publicité litigieuse est

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et pré-enseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté ordonnant la suppression de publicités n'a pas le caractère d'une sanction ; que, dès lors, le maire de Marseille n'était nullement tenu

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

d'une agglomération, il peut être institué ( ...) des zones de publicité restreinte ( ...) où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones" ; qu'aux

par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose immédiate de deux panneaux d'affichage publicitaire sur le fondement des articles 6 et 11 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité

assujettie au titre de l'année 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité

immédiate d'office d'un panneau de publicité apposé par cette société à Bollène, sur l'habitation de M.

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 6 de

jugement en date du 21 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 4 mai 1990 par lesquels le maire de cette ville l'a mis

mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 : "A l'intérieur des agglomérations, la publicité

président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont était assorti l'arrêté en date du 17 juillet 1991 par lequel le maire de Marseille l'a mise

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de M.