19 octobre 2004 de la commission départementale d'équipement commercial du Var lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de la création, à TransenProvence, d'un magasin de 4 389 m2 de surface

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un arrêté du 19 juin 2013, corrigé d'une erreur matérielle par un arrêté du 17 décembre 2013, le maire de Paris a accordé à la régie immobilière

René Claude Z..., , Mme Marie-Nicole A..., et Mme Corinne B..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Guillaume C ; Vu 2°/, sous le n° 317000, la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne H, demeurant ...; Mme H demande au Conseil d'Etat

lieu d'adopter les motifs sur ces points ; Sur le grief tiré des irrégularités entachant certains bulletins : Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif a admis la validité de suffrages

La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient

l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial de 13 570 m² composé d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire de 6 700 m², à l'enseigne "O Marché Frais", de sept grandes et moyennes surfaces

." ; que cette différence d'intitulé, d'ailleurs corrigée pour tenir compte des observations faites par la commission de propagande en vue d'assurer le respect des prescriptions de l'article R. 186 du

commerciales, du prélèvement sur le produit des jeux, de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevance communale des mines, d'autre part, les montants perçus au titre de la dotation de compensation

exprimés étant dès lors de 1863 voix, la majorité absolue s'établissait à 932 voix ; que le décompte des suffrages a attribué 932 voix à la liste "Pour un nouveau Bort", conduite par Mme L..., qui a ainsi

de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 en tant qu'elle a organisé pour les six sous-groupes du cinquième groupe des propriétés non bâties une classe spécifique concernant les bois, forêts et autres surfaces

La société EPI plage de Pampelonne soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que cet espace représente environ 41 % de la surface du lot.

Marcel XD... du nombre qui lui aurait suffi pour obtenir la majorité absolue, la man euvre susdécrite n'a pu influer sur l'obtention, par la liste arrivée en tête, de la majorité absolue des suffrages

de service mis à sa disposition, sans déclarer à l'administration fiscale cet avantage en nature et en tentant, postérieurement à l'ouverture de l'enquête administrative dont il a fait l'objet, de corriger

AH, a obtenu 6 209 voix, soit 0,41 % des suffrages.

A a obtenu 583 voix, soit 39,85 % des suffrages exprimés, et celle conduite par Mme E a obtenu 239 voix, soit 16,34 % des suffrages exprimés. MM.

A a obtenu 50,43 % des suffrages exprimés avec 1 239 voix, soit 165 voix de plus que celle conduite par M. W et 1095 voix de plus que celle conduite par M. M ; que M.

Joël F, élu maire, en a obtenu 1577 pour un nombre de suffrages exprimés de 3137 voix ; que M.