Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes... les redressements correspondants

D, ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par lequel il expliquait qu'il avait retiré quatre ans plus tôt à ce dernier sa délégation en raison

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compans (Seine-et-Marne) demande

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et à la SCP Vincent

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A...et à Me Foussard, avocat de M. et Mme C...; 1.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI des Canadiens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

cours à la date de son entrée en vigueur ' 3°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question précédente, le juge doit-il inviter les parties à débattre des conséquences de l'application de ce nouveau

concerne le registre de contention et d'isolement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 1° Sous le n° 456014, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'invité par la sous-section chargée de l'instruction de l'affaire à produire les éléments

tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché public de prestations de surveillance

du 21 février 1992 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, qui l'a renvoyé, ainsi que d'autres requérants, devant le préfet de la Sarthe pour qu'il fixe à nouveau

ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire (...) ".

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

; - la décision contestée conduit à ce qu'une détresse vitale de Mlle D ne soit pas prise en charge ; - elle prive Mlle D de la possibilité de se voir administrer du cannabidiol, qui constitue une nouvelle

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 septembre 2010, 21 décembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la date de cet arrêté préfectoral, étaient survenus postérieurement à la décision de justice du 9 février 2023, deux éléments nouveaux dont le juge des référés

2016, l'association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de prévention, de surveillance

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février, 21 mai et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N A et autres demandent

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond