du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le

et 1983, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983 et de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des

de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a été pris en application des articles 130 et 131 de la loi du 6 septembre 1984 modifiée par l'ordonnance du 20 septembre 1985 portant création d'un établissement

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1980 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu les articles L.341-2, L.341-4, L.341-6, L.341-7 du code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de Châlons-en-Champagne a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le ministre a suspendu, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ;

n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les régles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

France et l'Iran ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, notamment son article 18-III ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment son article 9-IV ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992