Considérant que, par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la mesure de suspension du traitement au motif que le fait que M.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension

Vu la procédure suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion

Aux termes de l'article R. 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre (...) détermine les conditions d'exécution

remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que cette dernière est intervenue suite à une procédure

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur remettant en vigueur à compter du 14 avril 2016 un précédent arrêté du 24 mars 2015 l'excluant

A tendant à la suspension de ces décisions ; que M.

de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le maire de Ceyreste a délivré un permis de construire au requérant et a suspendu l'exécution de cet arrêté ; 2°) statuant en référé, de rejeter

MATERIAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension

a été prononcée avant tout début d'exécution d'un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier

et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension

A ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Vu la procédure suivante : Mme G...E..., M. et Mme B...D..., M. et Mme A...H...et M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis

Ile-de-France à modifier les conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets qu'elle exploite sur le territoire de la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE (Seine-et-Marne) ; 2°) de suspendre l'exécution

Elle a ensuite saisi le même juge d'une seconde demande tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération, sur le même fondement, qui a été rejetée par une ordonnance du 8 octobre 2019.

ou à son annulation, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution ; 2.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise

parcelles incluses dans le périmètre d'une telle opération pour en contester les effets sur ses biens, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution

a suspendu l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement à titre disciplinaire et a condamné l'Etat à lui verser la somme de