tout réclamation ultérieure en dehors du cas de fraude ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement

bien-fondé de ses allégations ; Considérant, d'autre part, que si Mme de X... invoque également diverses autres erreurs matérielles, ces erreurs, à les supposer établies, affecteraient non la décision susmentionnée

recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payée une heure supplémentaire au titre de l'année 1985-86, assortie des intérêts de retard ; 2°) annule la décision susmentionnée

pour modifier ces dispositions statutaires, en particulier en instituant une prime à l'embauche, exclusivement réservée aux titulaires de certains diplômes ; que l'article 28 du statut national susmentionné

REGULARISANT LES TRAVAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS PRODUIT LE CERTIFICAT DU MAIRE PREVU A L'ARTICLE 266 BIS I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 SUSMENTIONNE

août 1990 supprime les limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours internes existant dans les statuts en vigueur à la date de sa publication, sauf pour les corps dont il donne la liste limitative

A ; ils reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, que les motifs mentionnés par la loi pour lesquels un visa peut être refusé sont limitatifs ; que les

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

litigieux instaure une discrimination injustifiée entre les véhicules de plus de 7,5 tonnes et les véhicules de moins de 7,5 tonnes qui échappent à l'interdiction de circulation ; Vu l'arrêté dont la suspension

En troisième lieu, d'une part, si l'article L. 232-23-4 du code du sport ne prévoit pas de durée maximale pour la mesure de suspension provisoire, il résulte de ses termes mêmes que la suspension prend

de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les lettres du ministre de l'éducation nationale dont la suspension

décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "défenses sont faites le cas échéant sous peine d'amende et même en cas de récidive sous peine de susension

titres requis par l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant la liste des diplômes exigés des candidats à ce concours ; qu'il ressort des dispositions de ce dernier arrêté que les candidats au concours susmentionné

ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre les décisions prises, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, par les organes des autorités dont il dresse la liste limitative

exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Q... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 en tant qu'ils prévoient une liste limitative

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET DETENTEUR DE CINQ CENT SOIXANTE DIX DES SIX CENTS ACTIONS QUI COMPOSENT SON CAPITAL SOCIAL, ET COMPRENANT, OUTRE LES DEPENDANCES A USAGE PROFESSIONNEL SUSMENTIONNEES

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b