, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 444-2 du même code : " Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts

la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs

La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables inscrits sur la liste

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 12 décembre 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs

5,5 % à compter du 1er septembre 1983 pour les services qu'il définit et lorsque le dernier relèvement annuel est antérieur au 1er janvier 1983 ; qu' aux termes de l'article 3 du même arrêté " les tarifs

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1992 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux de Seine-Saint-Denis a fixé les tarifs

Le cahier des charges fixe, à son article 25, les tarifs de péage et, à son article 29, la durée de la concession.

ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.

de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu'il permette la création d'un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal de l'abonnement résidentiel

applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire ; que, dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

qu'en vertu du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : " Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : / 1° Les tarifs

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de quinze jours

de 10 F et 14 F par repas jusqu'alors pratiqués par le restaurant scolaire, un tarif unique fixé à 14,50 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce nouveau tarif représentait une hausse supérieure

- Au titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile : / 1o Pour les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale, les tarifs

, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. () ".

Une telle clause présente un caractère réglementaire et est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

fixe perçus par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983, réglementant

Les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code sont fixées par voie réglementaire. (...) ".

commun pour les réseaux et services de communications électroniques que, lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui impose des obligations réglementaires spécifiques