a droit aux intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 500 euros à compter du 17 juin 2008, date d'enregistrement, devant le tribunal administratif, de sa demande tendant à la restitution

des intérêts moratoires prévus à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux

DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, FIXE AU TAUX D'INTERET LEGAL MAJORE DE CINQ POINTS A COMPTER DU 5 MARS 1979 ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES INTERETS DE LA SOMME DE 99.882,64 F

A des intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 29 857,52 euros à compter du 21 avril 1986 jusqu'au 15 mai 1995 et décidé que le taux légal serait majoré de cinq points à compter du 1er mai 1990

résulte de ces dispositions que la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne s'applique, en cas de condamnation pécuniaire, qu'au taux de l'intérêt légal, fixé en application

légal, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement

Cette somme porte intérêts, au taux de l'intérêt légal majoré, depuis le 6 avril 2016. 16.

des intérêts moratoires, la cour a commis une erreur de droit en considérant comme légal l'arrêté du 17 janvier 1991 qui fixe le taux des intérêts moratoires par référence au taux légal qu'il majore de

.) ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice

légal sur cette somme à compter du 21 avril 1986 jusqu'au 15 mai 1995 et décidé que le taux légal serait majoré de cinq points à compter du 1er mai 1990 ; Sur l'appel incident de M.

de 2 % par mois prévue par le deuxième alinéa de l'article 357 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 1979, d'autre part, à compter du 14 novembre 1991, du taux

En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points" ; Considérant qu'aux termes de l'article

somme de 1 000 euros au centre d'études techniques et économiques forestières de la Charente, les sommes de 389 706 euros au GFA du Vieux Logis et de 37 024,44 euros au GAEC des 3 D avec intérêts au taux

légal, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement

somme de 1 000 euros au centre d'études techniques et économiques forestières de la Charente, les sommes de 389 706 euros au GFA du Vieux Logis et de 37 026,44 euros au GAEC des 3 D avec intérêts au taux

à moins que le juge n'en décide autrement » ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux

légal : 7.

de l'intérêt légal : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire,

éviction du poste de secrétaire générale de la mairie, °2) condamne la commune de Cugnaux à lui verser la somme de 525 000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts échus le 3 avril 1985 et à majorer

bancaire et au taux légal ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 60 000 F ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la compagnie générale des