Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, pour établir, par voie de taxation ou d'évaluation d'office, les compléments

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 1995, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF

ARLEY, qui a fait l'objet d'une vérification entachée d'irrégularité par suite d'un emport irrégulier de documents comptables, mais qui encourait la taxation d'office au titre de la TVA afférente aux périodes

X... est, sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de taxation d'office : Considérant

, par application des dispositions de l'article 179 du même code, de regarder l'intéressé comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions en cause par voie de taxation d'office ; En ce qui

et majorations, de ces redressements ; Sur l'imposition des revenus de l'année 2003 : En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure de taxation d'office : 3.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 29 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1983 et 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, 1°) sous le n° 39 801, la requête, enregistrée le 29 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des résultats des exercices clos en 1976 et 1977

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaétan A, demeurant ... ; M. et

B, selon la procédure de taxation d'office en l'absence de réponse à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

X... a été assujetti, par voie de taxation d'office, au titre des années 1981, 1982 et 1983 ont été établis sur la base de renseignements recueillis par l'administration fiscale dans l'exercice de son

nationalité et de l'absence de revenus de source française, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que c'est en commettant une autre erreur de droit que la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.

de communication et utilisés pour la regarder comme imposable en France à l'impôt sur les sociétés et l'assujettir à cet impôt par voie de taxation d'office, par le motif que, si l'administration n'avait

de communication et utilisés pour la regarder comme imposable en France à l'impôt sur les sociétés et l'assujettir à cet impôt par voie de taxation d'office, par le motif que, si l'administration n'avait