Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt supplémentaire sur le revenu auquel il a été assujetti

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée taxés d'office au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre recommandée

Vu la procédure suivante : La société Acropost a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

jugement en date du 23 octobre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe

X..., clerc principal d'une étude notariale, a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire au titre des années 1963 à 1964 en application des dispositions de l'article 179, alinéa

occasionnées par le fonctionnement et l'entretien de la moto-pompe et par le remboursement de l'emprunt, porté les taux pour 1992 de la taxe d'arrosage de 380 F à 1 100 F à l'hectare et de la taxe fixe

réformer un jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande présentée par le sieur X... et qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires

Roger X... la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1973 et, d'autre part, du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au

X... ne justifie pas devant le juge de l'impôt de l'origine des sommes taxées dans ses revenus au titre de l'année 1979 ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier 1977 au

X... le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1975 et de 2 722 F en droits

Y... doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre ; que, par suite, l'administration était en droit de taxer d'office M.

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe

B au titre des années 1993, 1994 et 1995 et rejette en conséquence la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des mêmes années et à l'annulation

de la taxe qui les a grevés est déductible.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe

les années 1991 à 1993 et 1994 à 1996 ainsi que d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1995 et 1996, l'administration fiscale a d'une part, au titre des années 1991, 1992 et 1993, taxé

des procédures fiscales ; que, pour prévenir l'irrégularité de la procédure d'imposition susceptible de résulter du défaut de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes