15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants, relatifs à la mise en recouvrement des impositions et taxes

toute personne à être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'il en résulte notamment qu'à l'issue de la phase d'enquête, avant que les droits ou taxes

LIMITEE A LA SOMME DE 250 FRANCS PAR KILOGRAMME, SAUF DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR AU MOMENT DE LA REMISE DU COLIS AU TRANSPORTEUR ET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE

PREMIERE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 18 MARS 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LES COMMANDEMENTS ADRESSES A BONNE ET AUTRES PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 mai 1982 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire

des Communautés économiques européennes publié, entraînant une augmentation des tarifs douaniers, le service des douanes a opéré un redressement des frais éludés pendant plusieurs années, augmentés de taxes

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS RAPPELES, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE

ne permettait pas d'appréhender les modalités de calcul ; - elle a formulé une réclamation préalable et des observations sur le calcul des droits et pénalités dont il n'a pas été tenu compte ; la taxe

le gilet d'équitation correspondait à un vêtement de sport relevant de la position tarifaire n° 6211.43.90 et a émis à l'encontre des deux sociétés un avis de mise en recouvrement (AMR) de droits et taxes

d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Georges A ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.

La SCI de l'Avenir conteste le recours à cette méthode qui a conduit à la mise en recouvrement d'une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 et à des

l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'il en résulte notamment qu'un redevable auquel a été notifié un procès-verbal d'infraction en matière douanière doit, avant que les droits ou taxes

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires est celui qui entre dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires françaises, c'est-à-dire sur le produit des

ainsi que des rappels de taxe sur les salaires et a assorti ces rehaussements de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

, somme qui doit être actualisée à la date du 31 mars 2020 pour un montant de 15 514 euros hors taxe supplémentaire ; - les autres surcoûts liés au décalage du chantier lui ont causé un préjudice de

sorte que la tenue de la comptabilité matières incombait à Malagutti, exclusivement, - le mandat donné par Malagutti se limitait aux déclarations IM 7, alors que la créance réclamée, portant sur des taxes

d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993, de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre de l'année 1992 et enfin des rappels de taxe sur

effectuer de diligence particulière, cependant qu'elle ne pouvait ignorer, en qualité de distributeur, que ces déficits caractérisaient une destination injustifiée du fioul domestique rendant exigibles des taxes