secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

juges du fond que, par une délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

deux reprises, les 28 octobre et 14 décembre 1983, la communication de son dossier ; que la lettre en date du 15 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps

à la convention collective nationale de la propreté, relatif aux salariés mis à disposition ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

. ; qu'aux termes du VI de ce même article : Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

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Il pourra être dérogé à cette disposition par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre délégué à l'économie et aux finances.

procédure suivante : Le 19 avril 2011, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré la délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué

l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation

du développement de l'industrie privée que de la recherche universitaire ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - la décision a été prise sur le fondement d'une délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

Y... a reçu une délégation permanente de signature pour les litiges intéressant la direction générale des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire produit le 11

du premier et du deuxième [groupe] peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué

S'agissant des stipulations relatives à la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique : 20.