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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010544
18 novembre 1998
d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en zone UCa les parcelles H 353 et ZI 36 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle concerne le classement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245070
6 novembre 2006
d'occupation des sols ; que la commune se bornait à soutenir devant la cour que « le fait que le maire de la commune possède ou exploite des terrains ou immeubles dans les zones dont le classement est
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CETAT:CETATEXT000007861714
8 juin 1994
comme "espace boisé" par le plan d'occupation des sols de la commune requérante, d'autre part, un espace classé comme "emplacement réservé" par ledit plan d'occupation des sols, ne sauraient être retenus
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007826113
29 avril 1994
X... conteste la délibération du 17 décembre 1984 du conseil du district Bayonne-Anglet-Biarritz approuvant une modification du plan d'occupation des sols de Biarritz qui classe en zone UA certains terrains
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CETAT:CETATEXT000007857926
3 mars 1995
, les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ledit terrain ait été antérieurement classé dans une zone constructible par le plan
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007926194
10 juin 1996
d'occupation des sols fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie et que mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
CETAT:CETATEXT000007714949
19 décembre 1986
appartenant à la commune et l'expropriation de la servitude non aedificandi grevant ce terrain, et, d'autre part, modifié le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2° rejette la demande présentée
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208916
14 novembre 2003
des terrains d'assiette de l'opération en zone INA du plan d'occupation des sols de la commune de Bonifacio, affectée selon les secteurs, d'un coefficient d'occupation des sols de 0,2 ; 0,3 ou 0,4 ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629826
12 décembre 1990
sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés
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CETAT:CETATEXT000007746343
24 janvier 1990
d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
CETAT:CETATEXT000029100339
17 juin 2014
Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir, y compris, le cas échéant, aux terrains classés comme espaces
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836796
4 février 1994
nouveau par le plan d'occupation des sols en cours de révision de deux parcelles cadastrées AV784 et AV785, le dispositif de ce jugement prononce l'annulation de la délibération en date du 12 novembre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833547
16 décembre 1992
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols du secteur nord-ouest de la communauté urbaine de Lyon classe en zone sauvegardée UAc une partie du territoire de la
CETAT:CETATEXT000007903154
13 novembre 1995
3 du code de l'urbanisme que, lorsque des communes décident de confier l'élaboration d'un plan d'occupation des sols à un établissement public de coopération intercommunale, le plan d'occupation des sols
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CETAT:CETATEXT000007954987
22 septembre 1997
X... soutient que la procédure ayant conduit à l'adoption du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Savournin aurait été viciée du fait de la composition irrégulière du groupe de travail appelé
CETAT:CETATEXT000007783962
8 juillet 1991
d'occupation des sols de Pleumeur-Bodou postérieure à la délibération attaquée le terrain des époux X... a finalement été classé en zone constructible, cette circonstance ne rend pas la requête sans objet
CETAT:CETATEXT000007900992
18 octobre 1995
qui sont visées à l'article N.D 2" ; qu'aux termes de l'article N.D 2 alinéa 7 du même plan d'occupation des sols, sont autorisés sous conditions : "Dans les secteurs ...
CETAT:CETATEXT000007922434
9 octobre 1996
d'occupation des sols du SIVOM en ce qu'elle prévoit, sur le territoire de la commune de Malafretaz, au lieudit "Les Guinguettes", le classement en zone UA d'une portion de terrain antérieurement classée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011
11 octobre 2021
des terrains constructibles est demeurée ouverte pour les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur. 3.
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