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440 résultats pour « terrains ayant fait l'objet d'un classement au plan d'occupation des sols »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010544

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en zone UCa les parcelles H 353 et ZI 36 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle concerne le classement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245070

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

d'occupation des sols ; que la commune se bornait à soutenir devant la cour que « le fait que le maire de la commune possède ou exploite des terrains ou immeubles dans les zones dont le classement est

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007861714

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

comme "espace boisé" par le plan d'occupation des sols de la commune requérante, d'autre part, un espace classé comme "emplacement réservé" par ledit plan d'occupation des sols, ne sauraient être retenus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826113

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

X... conteste la délibération du 17 décembre 1984 du conseil du district Bayonne-Anglet-Biarritz approuvant une modification du plan d'occupation des sols de Biarritz qui classe en zone UA certains terrains

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857926

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

, les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ledit terrain ait été antérieurement classé dans une zone constructible par le plan

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926194

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

d'occupation des sols fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie et que mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714949

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

appartenant à la commune et l'expropriation de la servitude non aedificandi grevant ce terrain, et, d'autre part, modifié le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2° rejette la demande présentée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208916

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

des terrains d'assiette de l'opération en zone INA du plan d'occupation des sols de la commune de Bonifacio, affectée selon les secteurs, d'un coefficient d'occupation des sols de 0,2 ; 0,3 ou 0,4 ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629826

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746343

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100339

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir, y compris, le cas échéant, aux terrains classés comme espaces

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836796

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

nouveau par le plan d'occupation des sols en cours de révision de deux parcelles cadastrées AV784 et AV785, le dispositif de ce jugement prononce l'annulation de la délibération en date du 12 novembre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833547

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols du secteur nord-ouest de la communauté urbaine de Lyon classe en zone sauvegardée UAc une partie du territoire de la

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903154

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

3 du code de l'urbanisme que, lorsque des communes décident de confier l'élaboration d'un plan d'occupation des sols à un établissement public de coopération intercommunale, le plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007954987

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

X... soutient que la procédure ayant conduit à l'adoption du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Savournin aurait été viciée du fait de la composition irrégulière du groupe de travail appelé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783962

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

d'occupation des sols de Pleumeur-Bodou postérieure à la délibération attaquée le terrain des époux X... a finalement été classé en zone constructible, cette circonstance ne rend pas la requête sans objet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007900992

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

qui sont visées à l'article N.D 2" ; qu'aux termes de l'article N.D 2 alinéa 7 du même plan d'occupation des sols, sont autorisés sous conditions : "Dans les secteurs ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922434

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'occupation des sols du SIVOM en ce qu'elle prévoit, sur le territoire de la commune de Malafretaz, au lieudit "Les Guinguettes", le classement en zone UA d'une portion de terrain antérieurement classée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

des terrains constructibles est demeurée ouverte pour les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur. 3.

Source officielle

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