Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; (...) ".

droits de la société Auxial, les intérêts moratoires sur la somme de 64 028,59 euros correspondant au montant des cautions constituées pour un marché de travaux et sur les agios versés par la société au titre

l'annulation du jugement du 25 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 7 170,36 euros au titre

des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; / (dd) Si cette personne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Orange ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 4 000 euros au titre

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En vertu du 1 de son article 4 : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est

Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les

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Au sens de la présente Convention, l'expression résident d'un état contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,

novembre 1998, 14 décembre 1999, 19 septembre 2001 puis à chaque anniversaire de cette dernière date jusqu'au paiement de la somme due, et qu'il a rejeté sa demande d'appel en garantie par les autres cocontractants

Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont

Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante un ou plusieurs transporteurs aériens aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

compter du dixième jour suivant la notification de ladite ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la SEACFA ; 3°) de mettre à la charge de la SEACFA la somme de 5 000 euros au titre

Article 3 : La commune de Sainte-Maxime versera à la société Opilo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.