. ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'intéressé au titre de la responsabilité décennale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder l'entier bénéfice de ses écritures devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge

du préjudice de carrière, la somme de 1 840 739,60 F et une indemnité correspondant au traitement d'un maître-assistant de deuxième classe, troisième échelon, jusqu'au jour de la décision d'appel, au titre

leur demande comme manifestement irrecevable.

TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A

de la commune de Quinson le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses

de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre chargé

de la société MDP Ingénierie Conseil la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est dirigée contre cette lettre du 12 août 1993 ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget : Considérant que, contrairement à ce que le ministre soutient à titre principal,

A à compter du 31 mars 2007 et a, notamment, refusé de lui accorder un second congé administratif ainsi qu'une nouvelle prise en charge des frais de changement de résidence, au motif que M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Guintoli, Géotechnique travaux spéciaux et Alberti, qui

de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par le centre de convalescence et de rééducation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire en tant qu'elle a limité cette activité à six places, ainsi que les décisions de rejet opposées par le ministre chargé

Parallèlement à cette procédure contentieuse, l'agent comptable de l'ONIAM a notifié à la société CNA Insurance, par lettres du 19 juin 2018, deux avis de paiement valant titres exécutoires émis le 16

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés

pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-369 du 28 mars 1977 fixant les conditions de recrutement des personnels sous contrat par les établissements publics à caractère scientifique et culturel ; Vu le code

chargé du tourisme, répartis en cinq collèges : 1° Le collège des organisations syndicales comprenant six membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations