gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Doivent être titulaires

de sa demande : ( ...) 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y suivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

les affirmations selon lesquelles il a tardé à effectuer des démarches tendant à l'établissement d'une nouvelle carte nationale d'identité à la suite de la perte du précédent document dont il était titulaire

X..., titulaire d'une maîtrise de biologie animale option endocrinologie au moment de son arrivée en France, a obtenu, en juillet 1991, auprès de l'université de Bordeaux II, un diplôme universitaire de

.., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait d'aucune inscription universitaire pour l'année 2000/2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat

l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens d'existence suffisants et un certificat

d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions

d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions

X soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant, la société dont il est l'associé gérant étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 ;

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations

activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par

autorités françaises ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret attaqué, qui ne fait qu'appliquer la loi, introduirait une discrimination injustifiée entre titulaires

Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat

prévues à l'article L.O. 6214-4 ; cadastre ; / 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; / 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation

l'appui de sa demande ... 4°) s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens d'existence suffisants et un certificat

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie