ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme V... a été citée devant le tribunal de police pour stationnement gênant d'un véhicule en sa qualité de titulaire

[Z] [B], désigné par la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, comme étant le conducteur du véhicule ayant commis un excès de vitesse le 31 juillet 2019, a été renvoyé devant le tribunal

X... , titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule, a déposé une requête en exonération puis, ayant fait opposition à l'ordonnance pénale prononcée contre lui, a été cité devant le tribunal

[T] [R], titulaire du certificat d'immatriculation dudit véhicule, a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a déclaré redevable pécuniairement de l'amende, contestant avoir été le conducteur au

du certificat d'immatriculation est M.

[J] [O], titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule a, dans le cadre d'une requête en exonération, désigné comme auteur de l'infraction M.

[K], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, de sorte qu'un avis de contravention lui a été adressé le 20 juillet 2016. 3.

-3 du code de la route ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société SEPR était titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé pour excès de vitesse, et que cette

Le 7 septembre 2020, deux avis de contravention ont été adressés à la société Pare brise 75, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1], qui avait

juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire

contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que, par dérogation à ce texte, l'article L. 121-3 du même code prévoit que le titulaire

Le titulaire du certificat d'immatriculation, M. [N] [L], à la suite de la réception de l'avis de contravention, a, le 14 juin suivant, au moyen du formulaire de requête en exonération, désigné M.

X..., mineur âgé de 6 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en agglomération, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du

X..., cité devant la juridiction de proximité en sa qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue pour un excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule, dont il est titulaire

octobre 2017, des infractions au code de la route ont été relevées par procès-verbal contre le conducteur d'un véhicule que l'enquête n'a pas permis d'identifier et dont la société Securitifleet est titulaire

véhicule est responsable pénalement des infractions à la réglementation sur la signalisation imposant l'arrêt du véhicule ; que, par dérogation à ce texte, l'article L. 121-3 du même code prévoit que le titulaire

ensemble l'article L. 121-1 du même code ; Attendu que, selon le second texte, les infractions commises dans la conduite d'un véhicule ne sont imputables qu'au conducteur ; que, selon le premier, le titulaire

Attendu que, selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que, selon le second, le titulaire