Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant (...).

construction d'une unité de séchage solaire des boues de la station d'épuration de Peymeinade ; qu'aux fins d'effectuer des travaux de terrassement, la société Dégrémont a conclu un contrat de sous-traitance

. | 39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action de l'Etat contre le seul sous-traitant - Conséquences.

et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandées dans les conditions suivantes ...

Par un acte spécial de sous-traitance en date du 19 février 2015, l'association Philharmonie de Paris a accepté l'intervention de la société Huet Location en tant que sous-traitante de la société Belgo-Metal

Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

somme de 83 289,82 euros assortie des intérêts légaux à compter du 29 avril 2014 en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de la prestation qu'elle a exécutée en qualité de sous-traitant

BARRAT, maître d'oeuvre des travaux ; qu'il appartenait à cette dernière de les communiquer à l'Entreprise Razel Frères qui était sa sous-traitante ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif

. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ORDONNANCE RENDUE DANS CES CONDITIONS, SERAIT IRREGULIERE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER LA REMISE DU DOSSIER MEDICAL A LA REQUERANTE OU A SON MEDECIN TRAITANT

verser une provision de 108 226,67 euros, assortie, à compter du 12 décembre 2001, des intérêts au taux légal, majoré de 5 points, au titre du solde des travaux effectués par elle en qualité de sous-traitante

Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.

ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SOPREMA est intervenue en qualité de sous-traitante du lot "étanchéïté" du marché adjugé le 31 juillet 1969

Construction (OPAC) de Montpellier soit condamné à payer à la société PHINELEC une somme de 289 000,46 F : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance