cette qualité Z.I. de Pariacabo à Kourou (97310) ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour

JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BORDEAUX SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DE TRANSACTIONS

Par un autre courrier du 30 janvier 2020, la société Guintoli a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de lui faire parvenir un courrier de mainlevée de sa garantie bancaire.

titre des années 1976 et 1978 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt n° 13DA00292 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours

La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 6 avril 2023, a condamné la CPAM du Puy-de-Dôme à rembourser à la SHAM, aux droits de laquelle vient la société Relyens Mutual Insurance, la somme

C la somme de 11 297,50 euros, aux termes d'un premier protocole transactionnel conclu le 11 juin 2018, et la somme de 34 054 euros, aux termes d'un second protocole transactionnel conclu le 18 avril 2019

Par un arrêt n° 16BX03144 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance

B en vertu du protocole transactionnel couvrait, en réalité, l'intégralité des préjudices matériels, financiers et moraux qu'il avait subis au cours de la période comprise entre son licenciement au mois

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

introduites tant devant le tribunal administratif que des appels pendants devant la cour administrative d'appel ( ...)", de sorte que le protocole selon ses termes mêmes "porte transaction sur certains

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'une transaction portant sur l'acquisition d'une villa, M.

son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 1 rue de la mairie à Grandfontaine (25320) ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour

. ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Gif-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Hugot ; qu'il suit de là que le requérant, qui mentionnait dans son mémoire introductif d'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que sa demande d'indemnité n'était pas fondée sur une

de Verdun et la société OTH Est à lui verser la somme de 248 096,42 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour