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Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert

; que le transfert pourra être inscrit dans le contrat pluriannuel d'établissement par voie d'avenant, postérieurement à la réalisation du transfert ; que, depuis la modification des dispositions de l'article

de l'autorité administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 : "Les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols révisé en ce qu'il transforme

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; Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé

Par deux arrêtés du 5 juin 2018, le préfet des Landes a décidé le transfert de M.

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B...en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au-delà du délai de six mois suivant l'acceptation de son transfert par l'Italie, le délai de transfert ayant été porté à dix-huit mois dès lors que l'intéressé

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DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, QUI PREVOIT LE TRANSFERT

D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 1995 par laquelle la Commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à son encontre la procédure conduisant au transfert

Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

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