POUR DES TRAVAUX EXECUTES DANS DES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, AINSI QUE LE COUT DE MATERIAUX PRELEVES PAR ELLE SUR SES PROPRES STOCKS POUR LES MEMES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A L'APPUI

et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés : Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Solitel a acquis, en mars 1998, la propriété d'un immeuble situé à Lourdes, dont une partie du rez-de-chaussée était

, en jugeant, implicitement mais nécessairement, en vertu de l'article 1494 précité, que les immeubles d'habitation à loyer modéré sont des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

EFFECTUES AU DROIT DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR BRAND ETAIT PROPRIETAIRE RUE DU RHIN TORTU, QUE CETTE RUE ETAIT DEPOURVUE DE CANIVEAUX, DE TROTTOIRS ET DE DISPOSITIF D'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'AU CONTRAIRE

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

... 2- Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement

Henri S... et Nelly A..., dont les sièges sociaux sont respectivement situés ..., ..., ..., ... des Victoires ... ... ... ... ... ... ... à Paris (75001) et pour Mes Maurice O..., JeanClaude E..., Jean-Loup

revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Epinal au titre de l'année 1976 à raison du complément de revenu foncier qui procède de l'augmentation de la valeur locative de locaux loués

et à quelque époque que cela arrive, la propriété du bailleur, sans indemnité ; qu'aux termes d'un acte notarié du 23 octobre 1997, M. et Mme A ont cédé à la commune de Ganges le terrain précédemment loué

Mme Michel A demeurant 877 chemin des Prés à Biot (06410) ; M. et Mme A demandent : 1°) l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 8 août 2005 du préfet des Alpes-Maritimes déclarant cessibles des immeubles

X... a produit une quittance de loyer acquittée en 1972 par une société civile professionnelle d'avocats, pour un appartement identique au sien, situé dans le même immeuble et faisant état d'un montant

fond : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1. ... le loyer des immeubles

NUS, ET QU'ELLE A EFFECTIVEMENT REMPLI CET OBJET EN AMENAGEANT, PUIS EN LOUANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A DIJON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE

Louis X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Arras

Jean-Louis Bourdin, M. Jean Etienne, M. Pierre Giraud, M. Sloan, M. Alain Predo, M.

pour la taxe sur la valeur ajoutée, que la validité d'une option formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location n'est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d'effets

Dans le cadre de cette enquête, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation d'un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement

Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ..." ; Considérant que M.

, en jugeant, implicitement mais nécessairement, en vertu de l'article 1494 précité, que les immeubles d'habitation à loyer modéré sont des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties