et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient s'applique aux bâtiments affectés à un usage

. / L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage (...). ".

.) ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...

août 2012 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage

droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article... 3- Toutefois les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des douanes ; Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage

normative, ni la directive du 15 juillet 1991 susmentionnée, ni l'arrêté du 6 septembre 1994 pris en application du décret du 5 mai 1994 n'imposent que la toxicité des produits phytopharmaceutiques à usage

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..

Cugnaux à lui verser la somme de 350 758,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus du 17 octobre 2005 du maire de Cugnaux de l'autoriser à reconstruire un bâtiment à usage

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment à usage

exploitation rurale, il ne peut bénéficier du maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa dernière affectation ait été à usage

d'habitation existantes : / les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) / - pour les constructions existantes à usage agricole : / les constructions nouvelles à caractère

. - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés [produits cupriques à usage agricole].

Pyrénées-Orientales ; Sur l'application de l'article 150 D : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) Aux terrains à usage

d'imposition ; que ce mode de détermination du revenu net de l'exploitant fait obstacle à ce que celui-ci puisse faire état du montant réel des frais qu'il a exposés pour la réparation d'un bâtiment à usage

articles 7 et 8 du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de ladite société à la suite de désordres affectant des serres à usage

A à l'appui de sa demande de permis de construire portant sur l'aménagement d'un hangar à usage agricole en logement, sans soutenir qu'elle pouvait retirer le permis de construire litigieux sans condition