Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

et non de simples prescriptions relatives à l'utilisation des sols excédant ainsi les prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives au contenu des plans d'occupation des sols ;

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de MANOSQUE responsable du dommage subi par l'immeuble de Mme Pierrisnard à la suite de l'effondrement de l'immeuble contigu

Par un jugement n° 1102790 du 3 octobre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Considérant que le décret attaqué a pour objet de créer l'université de Montpellier, établissement public scientifique, culturel et professionnel constitué par la fusion des universités Montpellier I et

le juge ne peut régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi, pour un motif sur lequel son contenu peut avoir une incidence, s'il ne dispose pas des éléments pertinents de ce dossier, sauf à

NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE CONCERNANT LES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION DE ...

G...serait irrecevable au motif qu'elle serait tardive ; Sur le bien fondé des griefs soulevés : 3.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ( .

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions contenues dans la circulaire du 8 février 1994, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention

ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meillure utilisation familiale ou un changement de résidence du redevable.

de consommation et les denrées alimentaires ; que l'article R. 1333-3 de ce code édicte une interdiction similaire concernant l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation, et les produits

X... qui n'était ni ancien propriétaire ni attributaire de la parcelle ZS 17 ne saurait utilement soutenir à l'encontre de la décision de la commission départementale concernant ses biens que l'attribution

B... et à les ajouter aux suffrages recueillis par la liste " Union pour continuer Sarcelles " conduite par M.

en débet par arrêt du juge des comptes ; Considérant que, par l'arrêt attaqué du 29 avril 2002, la Cour des comptes statuant à titre définitif a constitué M.

examinée, elle n'établit pas, ni même n'allègue que tel n'ait pas été le cas ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt aurait été rendu dans des conditions irrégulières ; Sur le bien-fondé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 140552 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

X ne peut utilement contester, devant le juge de cassation, le motif par lequel le tribunal a refusé d'y faire droit ; Considérant, en troisième lieu, que pour rejeter celles des conclusions de la requête