X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de constructions de la section Amiens Nord Ouest-Boulogne

. ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement

X... et autres, l'arrêté du 30 janvier 1989 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'un ensemble de terrains sis à Saint-Ouen en vue de la réalisation d'un

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 février 1988 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé et déclaré d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité

l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 19 avril 1994 déclarant d'utilité

du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère déclarant d'utilité

l'arrêté du 16 novembre 1994 par lequel le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme déclarent d'utilité

LA VIE DE GUIGNEMICOURT, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité

1°) annule un jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés interministériels du 10 juillet 1991 déclarant d'utilité

exercice et pour Mme Andrée Z... demeurant à Croth (27530) ; les associations et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité

le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 28 septembre 1990 du tribunal administratif de Bastia, ensemble l'arrêté du 23 octobre 1989 du préfet de la Haute-Corse déclarant d'utilité

du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher (SIAFOS) par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité

jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "T.G.V