La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

derniers exercices vérifiés un coefficient dégagé à partir des résultats du premier exercice ; que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, elle a soutenu que le vérificateur avait ainsi utilisé

en est de même de la décision du consul général de France à Kinshasa du 6 avril 2009 ; qu'en outre le consul général de France à Kinshasa, qui n'a pas informé les requérants de ses opérations de vérifications

les actes d'état civil étrangers ; que l'acte d'état civil angolais produit pour justifier de la filiation, établi le 16 novembre 2004, mentionne la déclaration recueillie de Mme A, atteste de sa présence

de la comptabilité de l'intéressé, l'irrégularité qui, selon le requérant, entacherait cette vérification est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'ainsi

et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, de leur propre initiative, procéder à la vérification

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

A auprès de l'aide sociale à l'enfance du Gard, à titre provisoire, jusqu'au 30 juin 2022, dans l'attente des résultats de la vérification de ses documents d'état civil.

civil ainsi légalisés, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet et doit dès lors considérer que les actes d'état civil sont valides ou " validés " par cette

vérification de comptabilité est terminée, il est fait défense à l'administration de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période

de comptabilité effectuée par l'administration en 1994 ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que cette vérification aurait été irrégulière au regard des dispositions des articles L. 47 et L. 52

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est substituée à la décision des autorités consulaires ; que les autorités consulaires ont procédé aux vérifications

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Magloire A, demeurant ... ; M.

-1. » ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : « La vérification

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les

la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de son refus ; que, s'agissant d'un mariage coutumier, les autorités consulaires ont procédé aux vérifications

de rejet qu'elle a prise ; que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur de droit dès lors que le recours à l'examen osseux est admis lorsque apparaissent des doutes sérieux lors des vérifications

matières inflammables, alors qu'il était tenu d'en surveiller personnellement le déroulement afin d'être à même de prendre les mesures nécessaires en cas d'incident, aurait été nécessitée par la vérification

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est substituée à la décision des autorités consulaires ; que les autorités consulaires ont procédé aux vérifications

peut sans excéder son office lui enjoindre de délivrer les visas demandés ; que l'urgence n'est pas établie, dès lors que les délais d'instruction s'expliquent par la difficulté de procéder aux vérifications