11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme (SA) Forocéan la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Lyon, après avoir annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la SA Rep (devenue la SAS Corbfi) du supplément d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

a réintégré dans les résultats imposables de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, des sommes correspondant, d'une part, à la valeur nominale de créances

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la décision du 21 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi présenté pour la société à responsabilité limitée Axe Isolation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Sport Player Kart, dirigées contre

la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

Sur l'admission du pourvoi en cassation : 6.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 9.

jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

La société Métropole Télévision a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 et 2013.

pour l'année 2000 d'une créance de 123 963,51 francs ; 8.

à cet impôt, de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle à cette contribution, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1998 à 2000 ;

procédure suivante : La société Senoble Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.