1996 par quatre personnes physiques ; que le capital social a été très partiellement libéré ; qu'elle a procédé, le 31 décembre 1998, sur la base d'un rapport d'expertise, à la réévaluation libre d'immeubles

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que M.

Y... était le gérant, en contrepartie de l'attribution respectivement de 4 500 et 1 500 parts sociales ; que M.

nominale, le montant de son capital, et a, en contrepartie de la valeur vénale réelle qui leur a été attribuée, cédé aux intéressés la propriété d'un domaine agricole comportant, notamment, des terres

." ; qu'en vertu de l'article 39 quindecies-I-1 les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé autres que des terrains ou immeubles assimilés, et réalisées à long terme au sens

l'acquisition d'une valeur d'actif amortissable, il a, à bon droit, été écarté par l'administration des charges déductibles de l'exercice dont il s'agit ; En ce qui concerne la réintégration aux résultats

et pour des durées de 18 ans et 15 ans, l'usufruit d'immeubles qu'elles occupaient.

Vu la procédure suivante : La société (PSEUDO)Profin Développement et Gestion(PSEUDO) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires du lotissement "Roseraie Jolimont" avec le droit de jouisance sur les terrains qui était attaché à