X..., propriétaire indivis d'un terrain situé à Cannes, a vendu cette propriété à la société civile immobilière Kerkyra ; que l'administration a taxé la plus-value réalisée sur le fondement de l'article

A VILLARD-DE-LANS, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR ; 2 LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

Y..., qui avait grevé l'acquisition de l'immeuble ; qu'estimant que Mme X... n'était pas légalement autorisée à pratiquer cette déduction de 16 769,54 F, l'administration l'a assujettie à un supplément

et de 100 000 F pour les locaux à usage commercial ; que, pour évaluer la valeur vénale de ces biens, l'administration a retenu comme valeur de référence le prix de cession des derniers appartements vendus

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par suite du refus de déduction de la taxe ayant grevé la construction d'un immeuble

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE JEANNE D'ARC", QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE

qui s'y trouvait et à livrer au vendeur, sur la partie de terrain par lui conservée, les 2 008/10 000èmes d'un nouvel immeuble ; Considérant que, pour déterminer l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée

d'Amiens l'ayant condamnée à verser la somme de 266 785,78 euros à la compagnie foncière Fideicom en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa décision de procéder à l'acquisition d'un immeuble

Il résulte des dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs a acquis, le 21 avril 1978, lors d'une vente sur saisie immobilière à l'encontre des époux X..., un immeuble

émis le 18 avril 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux déterminée par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble

du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du mois de décembre 1994 à raison de la cession d'un immeuble

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

DU TERRAIN SUR LEQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE ; QUE SES ENONCIATIONS NE PEUVENT PAS PREVALOIR SUR CELLES DES ACTES AUTHENTIQUES DANS LESQUELS M. X...

intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un appartement situé dans un immeuble

1991, passé devant notaire, la vente de l'ensemble immobilier par le SIVU aux SICOMI a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes, étant précisé dans le contrat que la valeur vénale des biens vendus

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles