. "; qu'il resulte de ces dispositions que, pour les marchandises transportees, par le vendeur ou sous sa responsabilite, au lieu indique par l'acheteur, le montant de la vente est en principe constitue

Z... au 44 de ce boulevard, ce dernier a vendu ladite maison à la société "Sogesim" par acte du 29 mai 1973, bénéficiant ainsi d'une plus-value, imposable en vertu des dispositions de l'article 150 ter

à contester le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale.

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour s'est fondée sur ce que les extraits de la documentation administrative de base ainsi invoqués ne portaient que sur le champ d'application

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

SCI Zubi Ondoa un permis de construire des bâtiments collectifs d'habitation et un local professionnel situés 1 rue de Béhobie, d'autre part, dudit arrêté du 6 avril 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un compromis de vente du 3 mai 2018, Mme B et M.

a reçu, de la SARL "Robert Promotion", en paiement d'honoraires qui lui étaient dus par ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive que le vendeur

, les montants exacts et l'identité du vendeur ; qu'il a produit d'autre part, en date du 9 novembre 1984 et 27 avril 1987, deux attestations de souscription en 1974, de renouvellement, puis de cession

Foyers de Seine-et-Marne une indemnité de 7 784,23 euros pour la période du 16 mars 2007 au 30 avril 2008 à la suite du refus de sa demande de concours de la force publique ; 2°) réglant l'affaire au fond

Il conclut, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat déciderait, après cassation, de régler l'affaire au fond, au rejet de la requête de la Société d'aménagement urbain et lotissement et se réfère à ses précédentes

ESTIVALE, A L'ENCOMBREMENT QUI EN RESULTE SUR LES PLAGES, ET AUX ATTEINTES A L'HYGIENE PUBLIQUE QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONDITIONS CLIMATIQUES, DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS

X..., propriétaire indivis d'un terrain situé à Cannes, a vendu cette propriété à la société civile immobilière Kerkyra ; que l'administration a taxé la plus-value réalisée sur le fondement de l'article

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Y..., architecte et réceptionnés définitivement en 1973 ; qu'en 1976, la SEGI a vendu à la compagnie immobilière de la VILLE DE SAINT-ETIENNE (C.I.V.S.E.) les garages dont elle était propriétaire ; que

TOUTEFOIS, EN VERTU DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, LES PLUS-VALUES QUI ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME FONT

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X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la plus-value a été imposée suivant les dispositions susrappelées de l'article 150 J du code général des impôts ; Sur le montant de la plus-value :

presse s'est fixé comme directive, pour l'application des dispositions précitées, qu'il est normalement satisfait à la condition relative à la vente effective au public lorsque le nombre d'exemplaires vendus

EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPTABLES ETABLISSANT DE MANIERE CERTAINE QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT SUPPORTE, A L'OCCASION DE LEURS ACHATS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE VENDEUR