A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", LE 25 JUILLET 1975, UN TERRAIN, SITUE A SIX-FOURS LES PLAGES, QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 JANVIER 1974 POUR UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX DE REVENTE

LES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES PAR LES ASSOCIES, TELS QU'ILS FIGURAIENT DANS LES ACTES DE VENTE, ET LES PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DES LOCAUX, ESTIMEE PAR ELLE D'APRES LES PRIX DE VENTES CONSENTIES

à permettre un nouveau calcul du supplément d'impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés lors de cette opération de construction-vente ; Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé dans

) ; qu'aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 : (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost

A CELUI QUI A RETENU L'ADMINISTRATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F

Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente,

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des

sociale ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé d'inviter le Comité économique des produits de santé à fixer les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public des allogreffes

: / a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, [...]. " ; qu'ainsi qu'il a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne,

de revient de chacun des lots vendus est inférieure à celle déterminée sur la base utilisée par l'administration, de la répartition des charges de construction entre les exercices au prorata du nombre

ou de conditions de vente ".

DE VENTE DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION PRIS LE 16 JANVIER 1976 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU, 2 SOUS LE N 02 441, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

, le législateur a, dans le but à la fois de ne pas fausser la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu

date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges ; Considérant que, par acte en date du 23 août 1983, la S.C.I.

DE VENTE DE 150.000 F OBTENU POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES CONSTRUCTIONS ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE, ELLE A EVALUE A 100.000 F LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN ET A 50.000 F CELUI DES CONSTRUCTIONS, CE QUI

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

est 1, impasse Marc Chagall BP 50590 à Auch (32022) ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris