, leur vente ou leur achat ; ( ...) 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ( ...)" ; que l'article L. 211-2 du code rural dispose :

commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat

sur le territoire métropolitain est liée à des circonstances exceptionnelles et à ce que, d'autre part, le choix de la résidence n'a pas été fait librement ; que, par suite, la commission centrale d'aide

sur le territoire métropolitain est liée à des circonstances exceptionnelles et à ce que, d'autre part, le choix de la résidence n'a pas été fait librement ; que, par suite, la commission centrale d'aide

sur le territoire métropolitain est liée à des circonstances exceptionnelles et à ce que, d'autre part, le choix de la résidence n'a pas été fait librement ; que, par suite, la commission centrale d'aide

X... a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à raison d'une maison et d'un entrepôt qu'il donne en location à Arue dans les Iles-du-Vent ; qu'elles présentent à juger des questions semblables

SOCIETE APZ EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (APZI), dont le siège est 2, boulevard Myeres à Marseille 14 (13014), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ARCOTEC, dont le siège est 4, rue Louis

sur le territoire métropolitain est liée à des circonstances exceptionnelles et à ce que, d'autre part, le choix de la résidence n'a pas été fait librement ; que, par suite, la commission centrale d'aide

; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT (CGL), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CONFÉDÉRATION LOGEMENT ET CADRE (CLCV), dont le siège est ...

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Autant en emporte le vent et autres

pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 12 août 2004 autorisant la destruction de loups

PEUT SOUMETTRE A UN REGIME PARTICULIER ET, LE CAS ECHEANT, INTERDIRE A L'INTERIEUR DU PARC LA CHASSE ET LA PECHE, LES ACTIVITES INDUSTRIELLES, PUBLICITAIRES ET COMMERCIALES, L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

Le choix et l'emploi des matériaux doivent concourir à la qualité architecturale de la construction et ne doit pas être de nature à compromettre son insertion dans le site (nature, aspect, couleur).

régime du forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaires est réservé, s'agissant des entreprises dont l'activité ressortit à la fois de celles qui ont pour commerce principal la vente

1993 ; qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation ainsi prononcée par le Conseil d'Etat, c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges se sont fondés sur l'autorité de la chose

X... n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait, par l'arrêt attaqué, méconnu l'autorité de la chose jugée par son arrêt précédent en date du 4 avril 1994 ; Considérant qu'il

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis

, la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Vendée et la Chambre d'agriculture de la Vendée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Poirier-au-Loup et Mme B C demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour

." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'entreprise SAFIM exerce l'activité de façonnage des métaux par choc mécanique, d'application et de séchage de peintures et de vernis ainsi que