CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964243
5 août 2009
demandé par Mme A, veuve B ; 3°) d'ordonner au consul général de France de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, à la délivrance du visa de long séjour sous
CETAT:CETATEXT000018007617
30 novembre 2007
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa mère, Mme Fatma B, un visa d'entrée et de court séjour
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220344
4 février 2009
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068367
9 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et à Tétouan s'est fondé sur
CETAT:CETATEXT000008107936
3 mai 2002
visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219598
8 mars 2006
sur le territoire français sont sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de Shanghai refusant à M. et Mme A le visa de court séjour qu'ils
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221849
9 octobre 2006
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 25 août 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour
CETAT:CETATEXT000018005190
29 janvier 2007
décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 30 juin 2005 rejetant le recours contre la décision du consul général de France à Annaba en Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191609
13 octobre 2009
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2009 du consul général de France à Sydney (Australie), lui refusant un visa de court séjour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019427880
22 août 2008
formulée par Mme Aicha B dans la mesure où elle remplissait l'ensemble des conditions requises pour obtenir ce visa et qu'elle justifiait notamment de ressources suffisantes pour effectuer ce voyage ;
CETAT:CETATEXT000020481627
20 mars 2009
d'éloignement prononcée à son encontre par l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 octobre 2007 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour
CETAT:CETATEXT000019247060
24 juillet 2008
immédiate du passeport du requérant ou à défaut de suspendre le refus de restitution du passeport de l'administration dans un délai de quarante huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir
CETAT:CETATEXT000008224719
22 février 2006
X a sollicité, le 23 mai 2003, un visa de court séjour en vue de se présenter à des examens et non un visa en vue de venir poursuivre des études supérieures en France ; qu'ainsi, M.
CETAT:CETATEXT000008261659
6 janvier 2006
dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
CETAT:CETATEXT000021136812
11 août 2009
code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les autorités tunisiennes exigent un passeport valide pour délivrer le renouvellement de la carte de séjour
CETAT:CETATEXT000026770412
19 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608426
20 septembre 2017
l'article 66 de la Constitution, la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, et sont entachés d'incompétence négative.
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007779690
9 novembre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que la délivrance d'un titre de séjour lui ait été refusé
CETAT:CETATEXT000030675498
5 mai 2015
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242910
5 novembre 2009
A, qui est fonctionnaire en Algérie et dispose de ressources lui permettant de subvenir aux besoins occasionnés par sa venue et son court séjour en France, comportait un tel risque, la commission de recours
Page 4 sur 8