tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Poiroux (Vendée

d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle

-Les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent

, reversée directement en espèces aux tenanciers des établissements où étaient installés ceux-ci ; qu'en outre elle ne tenait pas le répertoire de ses appareils exigé par l'article 126 E de l'annexe IV

sur la valeur ajoutée, de produits extraits ou fabriqués par lui et qu'il utilise soit pour ses besoins ou ceux de ses diverses exploitations, soit dans une affaire de prestation de services ou de ventes

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; ... - c) Pour les travaux immobiliers

en gros, demi-gros et détail de moules, maquettes et modèles en tous matériaux de tous objets, pièces, articles et outillages thermoformes, coulés injectés et stratifiés pour des donneurs d'ordre industriels

des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat ". 4.

B A, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landudec (Finistère) à leur verser une indemnité de 56 468,27 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils

de leur recours gracieux ; ils soutiennent que la saisine du juge des référés est possible dès lors qu'ils ont formé un recours contre la décision de refus de visa contestée ; que l'urgence à faire venir

LA SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIVITES ETAIENT, CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL, "LA FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA VENTE DE CES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE OU ACHETES A DES TIERS ET LA REPRESENTATION

matériellement utilisées pour l'exercice de son activité, que, quelle que soit la nature juridique du contrat en vertu duquel ces installations avaient été mises à sa disposition, la SNC CISE était l'unique

code général des impôts et au titre des années 1994 à 1998, en second lieu, jugé qu'elle était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels

est Parc Club du Moulin à Vent, 33, rue du Docteur Georges Lévy, Bâtiment 51 à Vénissieux (69693 Cedex) ; l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES demande au Conseil

tant qu'il ne lui avait accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Landevieille (Vendée

premier lieu, que le syndicat professionnel requérant qui regroupe des négociants en matériaux de construction installés dans les communes proches du lieu d'implantation du projet contesté justifie d'un

et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.