sans la dénaturer ni commettre d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bridel Viande, aux droits de laquelle sont venues

"Gemka", qui exploite un fonds de commerce de vente au détail d'articles de bonneterie, des sommes correspondant à des recettes qu'elle a regardées comme ayant été dissimulées ; qu'estimant que Mme X..

borne à soutenir, d'une part, que les taux de bénéfice brut auraient anormalement varié d'un exercice sur l'autre et ne correspondraient pas aux chiffres reconstitués par le vérificateur à partir d'échantillons

X... était ou non dépourvue de caractère probant, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'espèce, il en résultait seulement que l'administration conservait

PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ET DONT, AU SURPLUS, LA COMPTABILITE A ETE ESTIMEE NON

, à partir de relevés des prix réellement pratiqués pour un échantillon d'articles au cours des mois de juin et juillet 1983 ; qu'il a été tenu compte des pertes, des vols et des remises accordées aux

X... pour préciser les prix de vente moyens des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche au cours des trois années d'imposition ; Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de M.

de l'enquête susmentionnée effectuée auprès de ses acheteurs de voitures d'occasion repose sur une méthode contestable, il résulte de l'instruction que les réponses à cette enquête, qui concerne des ventes

non vendus ; (...) / III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers

juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins l'autorisation de créer un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente

Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation non

être incorporé dans la fabrication de pâtisseries, glaces et autres produits alimentaires, en application des dispositions du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente

à emporter : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes à emporter en distinguant les ventes de pizzas, de plats chauds, de salades, de vins en bouteille et de sodas

X... a été établie par le vérificateur à partir d'un échantillon de produits retenus selon les indications fournies par le contribuable lui-même et en fonction des prix pratiqués par l'entreprise après

même code, les prestations de publicité constituent des prestations de services ; Considérant que pour juger que les opérations faisant l'objet du redressement constituaient des livraisons de biens et non

En outre, la cour n'a méconnu ni les dispositions de l'article 57 du code général des impôts, ni les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant, par une appréciation souveraine non arguée

probant et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices des activités de ventes à emporter et de ventes à consommer sur place ; que M.

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS n'établit pas que cette perquisition, qui a révélé l'existence de ventes sans facture effectuées en infraction à la législation économique et donné lieu à des

Cette condition est considérée comme remplie lorsque les objets comportent une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l'entreprise distributrice et

reconditionnement sont elles aussi disproportionnées ; qu'en cinquième lieu, est pareillement incompatible avec le droit communautaire le fait d'imposer dès la demande d'autorisation de mentionner le nom