DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS PREVOIT QUE LES JARDINS ET ESPACES VERTS FIGURES AU PLAN DIT DES "ESPACES VERTS INTERIEURS" DE LA VILLE DE PARIS SONT FRAPPES DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; QUE LA CONSTRUCTION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Parisienne de Construction Immobilière S.P.C.I. , - les conclusions de M.

DATE DU 28 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 28 JUILLET 1965 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR UN LOT DE CONSTRUCTION

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Ville de Paris, - les conclusions de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UM.13-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris : "1°) La superficie des espaces libres de toute construction

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, enregistrée sous les n° s 31 918 et 40 576, ordonné une expertise par trois experts en vue de déterminer, en fonction du coût de la construction

dirigée contre l'avertissement émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville

Vu la procédure suivante : La société Amana Construction BTP a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels

publiques ; / 7º L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (...) / Les règles mentionnées aux 6º et 7º relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN REPRESENTE PAR

et de la méconnaissance des règles de sécurité constatés dans l'aile "maternité" dudit Centre Hospitalier, et a rejeté son appel en garantie dirigé contre l'Etat, le département de la Gironde et la ville

Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, le barème des suppléments de loyers applicable aux locataires occupant des logements de la ville de Paris construits en application

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

des copropriétaires de la résidence Le Bois d'Ariane a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de la ville de Lyon, la société caennaise de construction, la société d'économie mixte immobilière de la ville de Salon de Provence, la société immobilière de la ville de Nice et la société d'économie