A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, Didier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE RIOM, à Me Foussard, avocat de la caisse

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Combes A..., demeurant à Thionville 17 place Turenne, agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville désigné par le C.N.P.F. et la C.G.P.M.E. sur proposition

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1992 du président du conseil général de Vaucluse reconnaissant imputable au service l'accident dont elle a été victime le 19

Par un jugement n° 1901645 du 25 août 2022, le magistrat désigné par ce tribunal a rejeté sa demande.

X..., à raison des services accomplis dans l'armée, lui avait été versée au titre de l'accident dont il a été victime et devait, en conséquence, être déduite de l'indemnité que l'Etat est condamné à lui

Vu la procédure suivante : Mme A...

à sa mère, dans lequel avaient pris place les matelots Anikine et Muscarnera, il a été victime d'un accident le 17 mars 1978, au cours duquel ces deux derniers ont été blessés, alors qu'il circulait sur

Le 2 octobre 2012, en se rendant au travail, Mme A, agent technique employée par la commune de , a été victime d'un accident de la circulation.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 1.

X... et a autorisé ce licenciement ; 2°) annule la décision précitée du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

L'instruction en cause a été signée par M.

conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

lieu, à ce que la commune d'Etables-sur-Mer soit déclarée responsable de l'accident dont a été victime M.

Louis Y... a été victime le 23 juillet 1982, et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé et, a, en outre, rejeté les conclusions de son appel provoqué tendant à être

A, demeurant ... ; M.

B..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 1.

A et non d'un éventuel accident dont il aurait été victime ; que, dans ces conditions, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., victime d'un infarctus du myocarde, a été hospitalisé le 7 août 2001 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU

été victime le 2 mars 1984, à condamner celles-ci à réparer le préjudice qui s'en est ensuivi, de même qu'à lui verser une provision de 10 000 F à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice